• Article 1 : Préambule
• Article 2 : Champ d'application
• Article 3 : Validation de la commande
• Article 4 : Expédition et livraison
• Article 5 : Garantie des produits
• Article 6 : Droit de rétractation
• Article 7 : Procédure pour le retour de produits
• Article 8 : Mentions légales et responsabilités

Article 1 : Préambule

La boutique en ligne Energie-shop.fr a été mise en place par la société APPY DIFFUSION qui en est l'exploitante.

1.1. La société APPY DIFFUSION : Qui sommes-nous & comment nous contacter ?

La société APPY DIFFUSION est une SARL au capital de 5 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes (44) sous le numéro 514 175 181. 
Pour contacter notre service clients:

APPY DIFFUSION
Service Clients
Energie-shop.fr
La Cour Artisanale - 15 ter, boulevard Jean Moulin 44100 NANTES France Tél : +33 9 72 12 68 90 Fax : +33 9 57 59 46 79
commercial@energie-shop.fr
http://www.energie-shop.fr/

1.2. La boutique Energie-shop.fr : quelles informations y figurent ?

La boutique en ligne mise en place par la société APPY DIFFUSION dans le cadre du site Energie-shop.fr mentionne les informations suivantes :

- Une notice légale permettant une identification précise de la société APPY DIFFUSION,
- la présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- l'indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison et des taxes éventuelles,
- l'indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,
- l'existence et les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

1.3. Qui êtes vous pour nous ?

Vous êtes un consommateur et vous déclarez :

1. avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales.
2. que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec votre activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Energie-shop.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 2 : Champ d'application

2.1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société APPY DIFFUSION au consommateur.

2.2. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2.3. Acceptation

Toute commande d'un produit figurant sur le site internet Energie-shop.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les Conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2.4. : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

1. les présentes conditions générales,
2. le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2.5. Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société APPY DIFFUSION.

Article 3 : Validation de la commande

3.1. Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.2. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

3.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société APPY DIFFUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.4. Informations sur les produits

1. La société APPY DIFFUSION présente sur son site Energie-shop.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
2. Les offres présentées par la société APPY DIFFUSION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3.5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et frais de traitement, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

3.6. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande.
Le consommateur garantit la société APPY DIFFUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société APPY DIFFUSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société APPY DIFFUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société APPY DIFFUSION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utitilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax à la société APPY DIFFUSION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

3.7. Disponibilité des produits

Les délais d'expédition sont fonction de la disponibilité des produits, celle-ci est indiquée sur nos fiches produits (un produit dont la disponibilité est indiquée comme étant de 2 jours signifie qu'une fois commandé, ce produit mettra 2 jours à nous parvenir).
Une fois le ou les produits en stock, la commande est expédiée dans les 24 heures maximum (en règle générale, si la commande est passée avant 12h00, l'expédition se fait le jour même).
Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement effectif de la commande et s'expriment en jours ouvrés.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société APPY DIFFUSION est dégagée de toute responsabilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société APPY DIFFUSION.

Article 4 : Expédition et livraison

4.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société APPY DIFFUSION, dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
La facture n'est pas jointe au colis, le consommateur peut la trouver dans son compte client sur le site rubrique "historique des commandes" ou, à sa demande, en obtenir l'envoi à l'adresse de facturation ou par courriel.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste Colissimo mais restons libre d'utiliser le transporteur de notre choix.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un courriel vous en informant.

4.2. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

APPY DIFFUSION
Service Clients
Energie-shop.fr
La Cour Artisanale - 15 ter, boulevard Jean Moulin 44100 NANTES France Tél : +33 9 72 12 68 90 Fax : +33 9 57 59 46 79

4.3. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société APPY DIFFUSION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société APPY DIFFUSION devra être faite en utilisant la procédure de retour telle que définit à l'article 7.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société APPY DIFFUSION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro de retour et la réponse des services de la société APPY DIFFUSIONselon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou de demande d'échange, le produit devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état neuf de revente.
En cas d'erreur de livraison, les frais de retour sont à la charge de la société APPY DIFFUSION, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration faite par le consommateur dans le bon de retour. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Dans le cas où la société APPY DIFFUSION prend en charge les frais de retour, elle devra les avoir validés avant le retour.

Article 5 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société APPY DIFFUSION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Energie-shop.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Energie-shop.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 6 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définit à l'article 7.
Les produits tels que disques, CDs, cartes mémoires, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du client (marquage, gravage, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société APPY DIFFUSION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 7 : Procédure pour le retour de produits

Le consommateur devra impérativement suivre la procédure suivante pour retourner tout produit et ce quelle qu'en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, garantie) :

1°) Prendre contact avec notre service client par mail (commercial@energie-shop.fr) ou par téléphone (0972126890) pour expliquer le motif du retour du produit.
2°) Pour pouvoir diagnostiquer le problème de votre produit vous devez nous le retourner dans son intégralité et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
APPY DIFFUSION - Service Après Vente - La Cour Artisanale - 15 ter, boulevard Jean Moulin 44100 NANTES France Tél : +33 9 72 12 68 90 Fax : +33 9 57 59 46 79
3°) A réception de votre produit, des tests sont réalisés afin d'établir un diagnostic de la panne ou une constatation du défaut.
Si le produit est réparable, les réparations nécessaires sont faites et le produit est renvoyé.
Si le produit n'est pas réparable, un produit neuf est renvoyé.
Si après les tests, le produit s'avère être conforme, il sera renvoyé, en l'état, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.

Article 8 : Mentions légales et responsabilités

8.1. : Droits d' utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société APPY DIFFUSION, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l' Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

8.2. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

8.3. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.4. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

8.5. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8.6. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société APPY DIFFUSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société APPY DIFFUSION pour obtenir une solution amiable.
Tous les différends ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France.

8.7. Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société APPY DIFFUSION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société APPY DIFFUSION dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du siteEnergie-shop.fr, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société APPY DIFFUSION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.